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Reconnaissance des Risques Décharge de Responsabilité

et Renonciation aux Réclamations EN LIEN AVEC LA COVID-19

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT ET CLARIFIER TOUTE QUESTION OU PRÉOCCUPATION AVANT DE L'ACCEPTER ET LE REMPLIR.


AVERTISSEMENT ! Vous renoncez à certains droits légaux, y compris le droit d'entamer une action en justice ou de demander une indemnisation si vous contractez le COVID-19. Il est de votre responsabilité de lire le présent formulaire de Reconnaissance des Risques Décharge de Responsabilité et Renonciation aux Réclamations en lien avec la COVID-19 (le « Contrat ») et de vous faire conseiller, y compris par un avocat indépendant, comme vous le jugez nécessaire et approprié, avant d'accepter ses termes et de compléter l'inscription.

En contrepartie de ma permission de m'inscrire et de participer à l'événement ou à la réunion coordonnée par l'Association Canadienne de Caution (l'’ « activité »), dont j'accuse réception et dont je reconnais la suffisance, je conviens de ce qui suit :


CETTE RENONCIATION S'APPLIQUE À:


a. La personne qui participe à l'événement ou à la réunion coordonnée par l'Association Canadienne de Caution (« ACC ») en personne (« l’Activité »), ainsi que ses héritiers, administrateurs et ayants droit (le " Participant ").



b. L'Association Canadienne de Caution (« ACC »), ses dirigeants, administrateurs, partenaires, employés, agents et représentants, ainsi que ses sociétés affiliées, filiales, successeurs et ayants droit, et/ou membres (collectivement, les « Parties Indemnisées »).


DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ:


Il est reconnu qu'avec cette Activité, le Participant s'engagera dans certaines activités qui ont été organisées par l'ACC, y compris, mais sans s'y limiter, les réunions, les événements, les déplacements pour se rendre à l'événement/la réunion et pour y retourner. Tous les Participants doivent examiner attentivement les descriptions des activités de l'ACC et les règles applicables.


Les activités peuvent inclure, sans s'y limiter, des réunions de groupe, la création de réseaux, des repas et des boissons (sur le lieu/site prévu ou dans un ou plusieurs lieux hors site), des activités sociales avant et après l'événement, ainsi que des déplacements vers et depuis l'activité. Les activités peuvent notamment inclure un contact étroit avec d'autres participants, l'utilisation et le partage d'équipements et d'espaces, l'utilisation d'infrastructures construites et d'installations dans l'environnement naturel, le temps passé à l'extérieur dans des conditions météorologiques variables et toute autre activité pouvant raisonnablement se produire dans le contexte de l'événement ou de la réunion (toutes ces activités sont individuellement et collectivement désignées dans le présent document comme l’ « Activité »).

DEVOIR DE S'AUTO-ÉVALUER :


Avant de participer à un événement ou à une réunion de l'ACC, les participants doivent remplir une auto-évaluation COVID-19 en ligne dans la province où l'événement ou la réunion aura lieu. La liste des auto-évaluations provinciales en ligne COVID-19 se trouve ici :


https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/symptomes/ressources-provinces-territoires-covid-19.html


Il n'y a pas d'obligation de partager les résultats de l'auto-évaluation avec l'ACC ; cependant, les participants acceptent de s'auto-surveiller pour les signes et les symptômes de la COVID-19 (les surety@suretycanada.com s'ils ressentent des symptômes de la COVID-19 dans les 14 jours après avoir participé ou assisté à un événement ou une réunion de l'ACC.


Lorsqu'ils participent à des réunions ou à des événements organisés par l'Association Canadienne de Caution (« ACC »), les participants sont encouragés, conformément aux lignes directrices fédérales/provinciales/locales en matière de santé, à se laver les mains, à garder une distance sociale et à se couvrir le visage afin de réduire les risques d'exposition à la COVID-19.

DESCRIPTION ET PRISE EN CHARGE DES RISQUES :


Je suis conscient(e) que la participation à l'Activité comporte de nombreux risques, dangers et aléas, qui incluent, sans s'y limiter, ce qui suit :


Risque de contracter une maladie telle que la COVID-19. COVID-19 est une menace sérieuse pour la santé et peut être mortelle. Bien que les risques soient accrus pour les personnes âgées de 65 ans et plus, celles dont le système immunitaire est affaibli ou celles qui ont des problèmes médicaux sous-jacents, la contraction de la COVID-19 présente un risque pour tout individu. Le risque de contracter cette maladie peut augmenter lors d'activités incluant un contact avec d'autres personnes, des équipements ou des surfaces qui peuvent être contaminés. Les risques associés à cette maladie comprennent le risque d'effets permanents sur la santé et de décès, ainsi que de graves préjudices financiers pouvant être occasionnés par une maladie prolongée et/ou un décès (collectivement, les « Risques »).


Je comprends que les Risques sont inhérents à l'Activité.


Je comprends que les Risques peuvent être liés à mon état de condition physique et de santé (physique, mentale et émotionnelle), ainsi qu'à la conscience, au soin et à l'habileté avec lesquels je me conduis pendant ma participation à l'Activité.


Je comprends que contracter la COVID-19 peut être grave et potentiellement mortel.


J'accepte librement et assume pleinement tous ces Risques occasionnés pendant ou découlant de ma participation à l'Activité.


Je, en mon nom et au nom de mes héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit, libère, décharge, dégage de toute responsabilité et indemnise les parties indemnisées de toute responsabilité pour toute réclamation, demande, action, dommage (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes directes, indirectes, accessoires, spéciales et/ou corrélatives (économiques/non économiques)), les jugements, les exécutions et les coûts (y compris les honoraires d'avocat et les débours) que je pourrais avoir en relation avec le fait de contracter la COVID-19 de quelque manière que ce soit à la suite de ma participation à l'Activité.


En choisissant de participer à l'Activité, je comprends et reconnais expressément avoir lu et accepté les termes du présent Contrat, et déclare l'exécuter volontairement, en toute connaissance de son contenu, et en comprenant qu'il est contraignant.

* Accord de renonciation :
* Nom de l'Événement/Réunion :
0/250
* Date de l'Événement/Réunion :
0/50
* Nom en Lettres Moulées :
0/250
* Société/Titre du Poste :
0/250
* Adresse Courriel :
0/50

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Bureau principal :

L’Association canadienne de caution

6299 Airport Road, Suite 709, Mississauga, ON L4V 1N3

(905) 677-1353

surety@suretycanada.com